Pour une construction neuve ou dans le cadre de rénovations, les professionnel du bâtiment sont soumis à la garantie décennale (article 769 du D.O.C ) A compter de la réception des travaux ils sont présumés responsable des dommages à l’ouvrage pendant dix ans.

Garanties :

• Dommages à l’ouvrage
• Etanchéité
• Frais de déblais et de démolition
• Responsabilité Civile Délictuelle et Quasi Délictuelle
• Tous dommages confondus
• La RCD suit la tout risques chantier